Date de la dernière révision: 11 juin 2024

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE ET D’AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, OBLIGATIONS ET RECOURS LÉGAUX. LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (À L’EXCEPTION LIMITÉE) QUE VOUS SOUMETTIEZ DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL, ET EN OUTRE 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE GOLDBELLY QUE DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS, D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIFS, 2) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ QU’À DEMANDER UNE AIDE (Y COMPRIS UNE AIDE FINANCIÈRE, INJONCTION, ET DÉCLARATOIRE) QUE DE FAÇON INDIVIDUELLE, ET 3) VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE DE FAIRE RÉSOUDRE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS PAR UN JURY OU DEVANT UN TRIBUNAL.

Goldbelly respecte la vie privée de ses utilisateurs. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.goldbelly.com/privacy-and-security (la « Politique de confidentialité »).

De plus, lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités par l’intermédiaire du Service, vous serez soumis à d’autres conditions applicables à ces fonctionnalités qui peuvent être affichées sur ou dans le Service de temps à autre. Par exemple, les Conditions d’utilisation du robot conversationnel de Goldbelly jointes en tant qu’Annexe A aux présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation du robot conversationnel de Goldbelly. Les Conditions d’utilisation du robot conversationnel de Goldbelly et toutes ces autres conditions, sont assujetties aux présentes Conditions d’utilisation et y sont intégrées par renvoi.

Goldbelly est une plateforme passive; Produits

Goldbelly agit comme une plateforme passive pour permettre aux utilisateurs qui se conforment aux politiques de Goldbelly (notamment les présentes Conditions d’utilisation) d’acheter certaines denrées alimentaires et marchandises connexes auprès de vendeurs tiers de ces marchandises (ces denrées alimentaires et marchandises, les « produits » et ces vendeurs tiers, les « vendeurs ») dans un format à prix fixe. Goldbelly n’est pas directement impliquée dans la transaction entre les acheteurs et les vendeurs. En utilisant le Service, vous reconnaissez et comprenez que Goldbelly n’a aucun rôle ou responsabilité dans la fabrication, la préparation, la manipulation, le développement, l’emballage, l’étiquetage, la marque, l’entreposage, l’expédition, les descriptions, les ingrédients, les tests, la sécurité ou d’autres activités ou caractéristiques similaires en lien avec les produits vendus par l’intermédiaire du Service. Par conséquent, Goldbelly n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout aspect des produits mentionnés, sur la véracité ou l’exactitude (ou l’absence de ces renseignements) des inscriptions et des renseignements sur les produits ou leur disponibilité. Goldbelly ne présélectionne pas les utilisateurs ou le contenu ou les renseignements fournis par les utilisateurs, mais Goldbelly et ses délégués auront le droit (mais pas l’obligation) à leur seule discrétion de refuser ou de supprimer tout contenu accessible par l’intermédiaire du Service. Goldbelly ne peut non plus garantir que l’acheteur ou le vendeur concluront la transaction.

Par conséquent, Goldbelly ne transfère pas la propriété légale des articles du vendeur à l’acheteur. Goldbelly n’approuve aucun produit offert par les vendeurs ou tout vendeur. Toute indication qu’un vendeur est privilégié de quelque façon que ce soit n’est qu’une reconnaissance que d’autres utilisateurs ont eu une expérience positive avec le vendeur applicable et ne constitue aucune garantie que vous serez satisfait des articles ou services offerts par le vendeur particulier. Goldbelly n’est pas responsable envers vous des litiges ou des responsabilités pouvant survenir avec un vendeur. Les utilisateurs doivent examiner les renseignements fournis par chaque vendeur à l’égard des produits qu’ils offrent, y compris les renseignements relatifs à l’entreposage, au réchauffage, à l’assemblage et au service de tout produit alimentaire.

Vous convenez que Goldbelly est une plateforme passive et, à ce titre, n’est pas responsable d’aucun contenu, par exemple des données, du texte, des informations, des noms d’utilisateur, des graphiques, des images, des photographies, des profils, de l’audio, de la vidéo, des articles et des liens publiés par vous, d’autres utilisateurs, des vendeurs ou des tiers sur Goldbelly. Vous utilisez le Service à vos propres risques.

Goldbelly ne garantit pas l’expédition d’une Commande le jour même. Les directives d’expédition publiées sur ce site Web ne sont pas des garanties d’une date d’expédition ou d’arrivée, il s’agit des estimations. Certains aspects du Service (y compris l’expédition de produits à votre emplacement) peuvent ne pas être disponibles selon votre emplacement. Veuillez consulter nos politiques et conditions d’expédition ici pour plus de détails.

Si vous rencontrez un problème avec un produit que vous achetez auprès d’un vendeur par l’intermédiaire du Service, veuillez communiquer avec nous comme indiqué ci-dessous et nous vous aiderons à faciliter le soutien avec le vendeur concerné, si nous le jugeons nécessaire :

Assistance technique: https://help.goldbelly.com/hc/en-us support@goldbelly.com

1 888 675-6892 (9 h à 20 h HNE, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h HNE, du samedi au dimanche; sous réserve de modification)

Admissibilité à l’adhésion

Inscription et paiement : Vous pourriez être tenu de vous inscrire auprès de Goldbelly ou de fournir des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom et votre adresse courriel) afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Service et de les utiliser. Si vous choisissez de vous inscrire ou de passer à la caisse à l’aide du Service, vous acceptez de fournir et de maintenir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, comme l’exige le formulaire d’inscription du Service. Les données d’inscription et certains autres renseignements vous concernant sont régis par notre Politique de confidentialité.

Âge : Le Service est offert uniquement aux personnes âgées de 18 ans et plus capables de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable et ne peut être utilisé que par celles-ci. Les personnes de moins de 18 ans peuvent utiliser ce Service uniquement en collaboration avec un parent ou un tuteur légal et sous la supervision de ce dernier, et avec le consentement exprès du parent et tuteur qui est responsable de toutes les activités. Vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à la demande de Goldbelly pour confirmer ce consentement exprès.

Conformité : Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois (telles que définies ci-dessous) concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. De plus, vous devez respecter les politiques de Goldbelly telles qu’elles sont énoncées dans ses Conditions d’utilisation et sa Politique de confidentialité.

Mot de passe : Protégez votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute activité, toute responsabilité et tout dommage découlant de votre défaut de maintenir votre mot de passe confidentiel et de toute activité se produisant avec votre mot de passe et/ou votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Goldbelly de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute violation de la sécurité. Vous convenez également que Goldbelly ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre défaut de protéger votre mot de passe.

Renseignements sur le compte : Vous devez garder les renseignements de votre compte à jour et exacts en tout temps, y compris une adresse courriel valide.

Transfert de compte : Vous ne pouvez pas transférer ou vendre votre compte Goldbelly et votre identifiant d’utilisateur à une autre partie. Si vous vous inscrivez en tant qu’entité commerciale, vous garantissez personnellement que vous avez le pouvoir de lier l’entité à la présente Entente.

Droit de refuser le service : Ces Services ne sont pas offerts aux utilisateurs de Goldbelly suspendus temporairement ou indéfiniment. Goldbelly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer des comptes non confirmés ou inactifs. Goldbelly se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

Utilisation et stockage : Vous reconnaissez que Goldbelly peut établir des pratiques générales et des limites concernant l’utilisation du Service, notamment la période maximale pendant laquelle les données ou tout autre contenu seront conservés par le Service et l’espace de stockage maximal qui sera alloué sur les serveurs de Goldbelly ou de ses fournisseurs de services tiers en votre nom. Vous acceptez que Goldbelly n’assume aucune responsabilité à l’égard de la suppression de données ou du défaut de stocker des données ou tout autre contenu maintenu ou téléversé par le Service. Vous reconnaissez que Goldbelly se réserve le droit de supprimer les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée. Vous reconnaissez également que Goldbelly se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et limites à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans préavis.

Abonnements

Goldbelly offre certains produits par abonnement (chacun étant un « Abonnement »). Les produits offerts au moyen d’un Abonnement peuvent comprendre des produits provenant de plusieurs vendeurs. Chaque Abonnement peut être assujetti à des conditions et politiques supplémentaires, y compris le moment du paiement et les conditions d’annulation. Veuillez consulter les conditions de chaque Abonnement sur la page concernée pour obtenir de plus amples informations. À la fin d’une Commande pour un Abonnement, vous acceptez d’être lié par les conditions et politiques supplémentaires qui sont assujetties aux conditions de la présente Entente. Vous pouvez annuler votre abonnement en ligne en nous envoyant un courriel à: subscriptions@goldbelly.com en utilisant le courriel d’annulation du formulaire accessible à l’adresse https://help.goldbelly.com/hc/en-us/requests/new?ticket_form_id=406647

Cartes-cadeaux Goldbelly

Les cartes-cadeaux électroniques Goldbelly (les « Cartes électroniques ») et les cartes-cadeaux physiques Goldbelly (les « Cartes-cadeaux traditionnelles » et, avec les cartes électroniques, les « Cartes Goldbelly ») peuvent être utilisées pour acheter tout produit admissible offert à l’achat dans le catalogue en ligne Goldbelly.com. Le destinataire d’une Carte électronique sera avisé par courriel à l’adresse courriel que vous indiquez, tandis que le destinataire d’une Carte-cadeau traditionnelle recevra cette carte à l’adresse de livraison que vous indiquez. Vous pouvez acheter des Cartes Goldbelly en dollars américains de n’importe quel montant personnalisé. Le montant de la Carte Goldbelly que vous achetez sera débité de votre carte de crédit lorsque vous confirmerez votre achat de ladite Carte Goldbelly et que cet achat constituera une Commande (telle que définie ci-dessous). Si un achat dépasse le montant de la Carte Goldbelly, le solde doit être payé par carte de crédit ou par tout autre mode de paiement accepté, conformément aux politiques de paiement standard de Goldbelly. Les Cartes Goldbelly ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres Cartes Goldbelly. Les Cartes Goldbelly n’expirent pas. Sauf là où la loi applicable l’interdit, les destinataires de la Carte Goldbelly ne peuvent pas a) recevoir de remboursements pour les Cartes Goldbelly, b) revendre ou transférer autrement les Cartes Goldbelly à d’autres personnes (y compris, mais sans s’y limiter, transférer les Cartes Goldbelly aux comptes d’autres Utilisateurs Goldbelly), c) recharger les Cartes Goldbelly ou d) échanger les soldes de Carte Goldbelly non utilisés s’ils suppriment leur compte Goldbelly. Les Cartes Goldbelly ne sont pas des devises et n’ont pas de valeur monétaire en dehors de Goldbelly. Goldbelly n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée d’une Carte Goldbelly.

Programme de récompenses de Goldbelly

Goldbelly a un programme de fidélité à base de points Belly Points. Détails: https://www.goldbelly.com/rewards

Les points sont accumulés sur chaque achat et expirent après 365 jours sans Commande.

Frais et paiement

Prix : Les produits et leurs prix sont indiqués sur la page du vendeur applicable offrant ce produit. À tout moment, les vendeurs ou Goldbelly peuvent modifier les prix des produits ou cesser d’offrir des produits. Il peut également y avoir des retards dans la mise à jour des renseignements sur le Service concernant les produits. Les produits peuvent porter le mauvais prix, être décrits de manière inexacte ou être indisponibles sur le Service, et nous ne pouvons garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements trouvés sur le Service. Sauf indication contraire, les prix indiqués pour les produits ne comprennent pas : a) les coûts d’expédition ou de transport au lieu de livraison convenu; et b) la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe ou tout autre droit qui (le cas échéant) doit être ajouté au prix payable (collectivement avec tout prix d’achat indiqué, le « Prix d’achat total »), que vous acceptez de payer lorsque vous soumettez une Commande.

Commandes : Si vous souhaitez acheter un produit par l’intermédiaire du Service, vous acceptez de fournir vos renseignements de paiement au moment où vous passez une Commande pour ce produit sur le Service (une « Commande ») et vous pourriez être tenu de choisir des modalités de paiement pour cette Commande. Dans le cas des Abonnements, le paiement sera dû conformément aux conditions de chaque Abonnement. Toutes les Commandes sont sujettes à confirmation par le vendeur concerné; les Commandes ne sont pas confirmées tant que vous n’avez pas reçu une confirmation écrite par courriel ou dans votre compte sur le Service. Une Commande peut être annulée après confirmation par un vendeur ou par Goldbelly. Vous acceptez par les présentes de ne pas revendre ou distribuer des produits à des fins commerciales. De plus, nous pouvons accepter ou rejeter toute Commande en fonction du respect des présentes Conditions d’utilisation ou de toute autre raison déterminée à notre seule discrétion. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler votre Commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est soupçonnée.

Paiement : Vous déclarez et garantissez à Goldbelly que tous les renseignements de paiement que vous fournissez sont véridiques et que vous êtes autorisé à utiliser l’instrument de paiement. Vous mettrez à jour sans délai les renseignements sur votre compte ou sur votre paiement auprès de Goldbelly ou du Processeur de paiement (tel que défini ci-dessous), le cas échéant, en cas de modification (par exemple, une modification de votre adresse de facturation ou de la date d’expiration de votre carte de crédit). Vous acceptez de payer à Goldbelly le Prix d’achat total de chaque Commande conformément aux conditions des modalités de paiement choisies et aux présentes Conditions d’utilisation. Si votre Commande comprend un Abonnement qui est renouvelé automatiquement de manière périodique, vous autorisez par les présentes Goldbelly (par l’intermédiaire du Processeur de paiement) à facturer votre instrument de paiement à l’avance sur une base périodique conformément aux conditions des modalités de paiement applicables jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte ou résiliez l’Abonnement, et vous acceptez en outre de payer tous les frais ainsi engagés. Si vous contestez des frais, vous devez en aviser Goldbelly dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle Goldbelly facture votre mode de paiement, ou dans un délai plus long, comme l’exige la loi applicable. En cas d’échec de votre paiement, nous pouvons immédiatement annuler ou révoquer votre accès au Service et/ou supprimer votre compte. Si vous communiquez avec votre banque ou votre société de carte de crédit pour refuser ou annuler les frais, nous pouvons révoquer votre accès à notre Service et/ou supprimer votre compte. Vous serez responsable de tous les impôts associés au Service, autres que les impôts basés sur le revenu net de Goldbelly. Les paiements que vous effectuez en vertu des présentes sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire de Goldbelly ou tels qu’énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

Traitement des paiements : Afin de faciliter le paiement du Service et de régler les Commandes au moyen d’un compte bancaire ou d’une carte de crédit ou carte de débit, nous utilisons Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées (« Stripe »), Apple Pay, PayPal et d’autres processeurs de paiement tiers (collectivement, les « Processeurs de paiement »). Ces services de traitement des paiements sont fournis par les Processeurs de paiement et sont soumis aux conditions générales de Stripe et aux autres politiques accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr-ca/legal/ssa et à la Politique mondiale de confidentialité de Stripe accessible à l’adresse https://stripe.com/fr-ca/privacy https://stripe.com/fr-ca/privacy (collectivement, les « Accords de Stripe »), selon le cas, et/ou aux autres conditions générales, à la politique de confidentialité et à tous les autres accords pertinents du Processeur de paiement applicables (collectivement, les « Accords du processeur de paiement »). En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, les utilisateurs qui utilisent les fonctions de paiement du Service acceptent également d’être liés par les Accords de Stripe et/ou l’Accord du processeur de paiement applicable à la fonction de paiement que l’Utilisateur utilise, comme il peut être modifié par Stripe ou le Processeur de paiement applicable de temps à autre. Par la présente, vous autorisez Stripe et/ou le Processeur de paiement applicable à stocker et à continuer à facturer le mode de paiement spécifié même après l’expiration de ce mode de paiement, afin d’éviter les interruptions de paiement pour votre utilisation du Service. Veuillez communiquer avec Stripe et/ou le Processeur de paiement concerné pour en savoir plus Goldbelly n’assume aucune responsabilité pour les paiements que vous effectuez par l’intermédiaire du Service.

Retours et remboursements : Toutes les demandes de retour, d’ajustement, d’échange, d’annulation et de remboursement de Commandes doivent être adressées à support@goldbelly.com. Nos politiques de remboursement, de retour, d’échange, d’annulation et d’ajustement sont accessibles à l’adresse https://help.goldbelly.com/hc/en-us/articles/224269707-What-is-your-Return-Policy

Vente d’alcool

Goldbelly peut permettre à des tiers de proposer des biens ou des services sur le site Web. Goldbelly s’engage à être aussi précise que possible avec tous les renseignements concernant les biens et services, y compris les descriptions de produits, les prix et les images. Toutefois, Goldbelly ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité des renseignements sur les produits, et vous reconnaissez et acceptez que vous achetez ces produits à vos propres risques.

Nous ne vendons pas, n’offrons pas de vendre ou ne sollicitons pas de ventes d’alcool. Notre site Web vous permet de rechercher en ligne de l’alcool et d’autres produits disponibles à la vente par des Titulaires de permis d’alcool, y compris des détaillants et d’autres parties autorisées à vendre de l’alcool directement aux consommateurs (« Titulaires de permis »). Le service ne vise pas à faciliter toute fourniture inappropriée d’incitations par un fabricant, un importateur, un fournisseur, un grossiste ou un distributeur de boissons alcoolisées à un détaillant de boissons alcoolisées ou à faciliter toute pratique d’exclusion inappropriée par un Titulaire de permis d’alcool. Lorsque vous recherchez un produit, le service vous indique sa disponibilité, son prix et d’autres renseignements en fonction de votre emplacement et des renseignements fournis par les Titulaires de permis qui desservent votre emplacement. Notre service peut être limité ou pas disponible du tout à certains endroits en raison de la loi locale ou d’autres restrictions.

Lorsque vous commandez de l’alcool, vous faites une offre d’achat auprès d’un Titulaire de permis. Le montant total de l’achat (plus d’autres frais de service) peut être autorisé par la société émettrice de la carte de crédit désignée pour effectuer le paiement, mais votre offre n’est pas acceptée par le Titulaire de permis à ce moment-là. Le Titulaire de permis examine votre Commande et décide de l’accepter ou non. Si le Titulaire de permis décide d’accepter votre Commande, il facturera le montant de l’achat (plus d’autres frais de service) au mode de paiement figurant au dossier et le détaillant ou un tiers désigné organisera la livraison, le ramassage ou l’expédition.

Le titre de propriété et la propriété de toutes les boissons alcoolisées sont transférés d’un Titulaire de permis à l’acheteur à l’entrepôt et indiquent qu’elles sont achetées, et l’acheteur assume l’entière responsabilité de l’expédition de l’entrepôt à son État d’origine. En prenant les dispositions nécessaires pour le transport des boissons alcoolisées, le Titulaire de permis ou un tiers désigné fournit un service à l’acheteur et agit au nom de celui-ci. En utilisant ce service, l’acheteur déclare qu’il agit de manière conforme aux lois locales et étatiques concernant l’achat, le transport et la livraison de boissons alcoolisées. L’acheteur déclare également qu’il a obtenu toutes autorisations requises, qu’il a payé tous les frais requis, qu’il travaille avec des intermédiaires dûment autorisés, le cas échéant, qu’il a légalement le droit de prendre possession des boissons alcoolisées, qu’il a légalement le droit de prendre les quantités commandées et certifie qu’il est âgé d’au moins 21 ans.

Commandes et livraison :

Les Titulaires de permis sont seuls responsables de toutes les activités liées à la vente et à la fourniture de boissons alcoolisées, y compris, mais sans s’y limiter, a) la sélection des produits à vendre par l’intermédiaire du site Web, b) la fixation du prix d’achat de tous les produits mis à disposition par l’intermédiaire du site Web, c) l’acceptation ou le rejet de toutes les Commandes des clients et d) l’exécution de toutes les Commandes des clients, y compris, mais sans s’y limiter, l’exécution de toute livraison ou expédition de Commandes, le cas échéant. Goldbelly n’assume aucune responsabilité envers vous, tout client ou toute autre personne pour les Commandes perdues, non traitées ou mal gérées.

La livraison relève de la responsabilité du Titulaire de permis ou d’une société tierce autorisée à effectuer des livraisons ou des expéditions au nom du Titulaire de permis. Goldbelly n’est pas responsable de la livraison des Commandes. Les estimations de traitement et de livraison sont approximatives, et Goldbelly n’est pas responsable des retards de livraison. L’expéditeur se réserve le droit de demander une numérisation de la carte d’identité à photo de tout client pour la vérification de l’âge avant d’expédier un article.

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR RÉSIDANT AU CANADA, LA SECTION INTITULÉE « VENTE D’ALCOOL » NE S’APPLIQUE PAS.

Activités interdites

Vous êtes seul responsable de votre conduite et de vos activités sur Goldbelly et relatives à celle-ci et à toutes les données, tous les textes, toutes les informations, tous les noms d’utilisateur, tous les graphiques, toutes les images, toutes les photographies, tous les profils, tous les contenus audio, toutes les vidéos, tous les articles, tous les liens et tous les autres documents (collectivement, le « Contenu ») que vous soumettez, publiez et affichez sur Goldbelly ou téléversez sur le Service ou partagez par l’intermédiaire du Service ou sur celui-ci de quelque façon que ce soit.

Activités restreintes : Voici des exemples de types de Contenu et/ou d’utilisations illégales ou interdites par Goldbelly.

Vous convenez que votre Contenu et votre utilisation du Service ne doivent pas :

Être faux, inexacts ou trompeurs;
Être frauduleux;
Contrevenir aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété exclusive ou aux droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers;
Violer la présente Entente, toute politique du site ou toute directive communautaire, ou toute loi applicable (y compris, mais sans s’y limiter, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité fausse), et que vous n’utilisez pas le Service dans l’intention de vous livrer à une conduite criminelle ou à toute autre activité qui viole la loi;
Être diffamatoires et infamants, menacer illégalement, harceler illégalement, usurper l’identité ou intimider toute personne (y compris le personnel de Goldbelly ou d’autres utilisateurs), ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec toute personne, par exemple en utilisant une adresse courriel similaire, des surnoms, ou en créant un ou plusieurs faux comptes ou toute autre méthode ou tout autre dispositif;
Être obscènes ou pornographiques;
Favoriser ou promouvoir toute activité criminelle ou entreprise ou fournir des renseignements pédagogiques sur les activités illégales;
Obtenir ou tenter d’obtenir du contenu ou de l’information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition ou prévu par l’intermédiaire du Service;
Contenir ou transmettre tout code de nature destructrice qui pourrait endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier de manière clandestine tout système, toute donnée ou tout renseignement personnel;
Solliciter des renseignements personnels de toute personne âgée de moins de 18 ans;
Recueillir les adresses courriel ou autres coordonnées d’autres utilisateurs du Service par voie électronique ou autre afin d’envoyer des courriels ou d’autres communications non sollicitées;
Présenter ou créer un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne;
Constituer de la publicité, du matériel promotionnel, des activités commerciales ou des ventes non sollicités ou non autorisés, des « courriers indésirables », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « opérations pyramidales », des « concours », des « tirages au sort » ou toute autre forme de sollicitation;
Modifier, adapter ou pirater Goldbelly ou modifier un autre site Web de manière à laisser entendre faussement qu’il est associé à Goldbelly;
Sembler créer une responsabilité pour Goldbelly ou faire perdre (en tout ou en partie) les services des FSI de Goldbelly ou d’autres fournisseurs;
Être illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, excessivement violents, diffamatoires, vulgaires, infamants, envahissant la vie privée d’autrui, haineux, discriminatoires ou autrement répréhensibles;
Être, à l’entière discrétion de Goldbelly, répréhensibles ou restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter du Service, ou pouvant peut exposer Goldbelly ou ses utilisateurs à tout préjudice ou responsabilité de quelque nature que ce soit.

Goldbelly se réserve le droit d’enquêter et de prendre des mesures judiciaires appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de Goldbelly, viole cette disposition, y compris la suppression du contenu offensant du Service, la suspension ou la suppression du compte de ces contrevenants et le signalement aux autorités chargées de l’application de la loi.

Si Goldbelly vous empêche d’accéder au Service (y compris en bloquant votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en œuvre de mesures pour contourner ce blocage (p. ex., en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP mandataire ou un réseau privé virtuel).

Concurrence : Aucun employé, entrepreneur indépendant, agent ou société affiliée d’une société concurrente n’est autorisé à consulter, à accéder ou à utiliser une partie du Service à des fins de rétroingénierie ou dans le cadre de tout effort visant à créer une offre qui est concurrentielle par rapport au Service. En consultant, en utilisant ou en accédant au Service, vous déclarez et garantissez que vous le faites aux fins pour lesquelles le Service est destiné et non dans le cadre d’un effort concurrentiel.

Avis spécial pour usage international : Reconnaissant la nature mondiale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et lois locales concernant votre utilisation du Service, notamment en ce qui concerne la conduite en ligne et le contenu acceptable. Le Service ne peut pas être utilisé, autrement fourni ou rendu disponible, directement ou indirectement, a) à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, dans la région de la Crimée en Ukraine, ou dans tout autre pays soumis à des sanctions commerciales américaines, aux personnes ou entités contrôlées par ces pays, ou aux ressortissants ou résidents de ces pays autres que les ressortissants qui sont résidents permanents légalement admis de pays non assujettis à de telles sanctions; ou b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des ordres de refus du département du Commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department’s Table of Denial Orders). Vous convenez de ce qui précède et déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle ou un ressortissant ou résident d’un tel pays ou sur une telle liste et que vous ne partagerez pas les Services avec quiconque dont le statut est décrit aux points (a) ou (b) ci-dessus.

Services mobiles et logiciels

Services mobiles : Le Service comprend certains services offerts par l’intermédiaire d’un appareil mobile, notamment i) la capacité de téléverser du contenu sur le Service par l’intermédiaire d’un appareil mobile, ii) la capacité de naviguer sur le Service et le Site à partir d’un appareil mobile, et iii) la capacité d’accéder à certaines fonctionnalités et à certains contenus par l’intermédiaire des Applications mobiles (collectivement, les « Services mobiles »). Dans la mesure où vous accédez au Service par l’intermédiaire d’un appareil mobile, les frais standard de votre fournisseur de services sans fil, les tarifs de données et d’autres frais peuvent s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne peuvent pas fonctionner avec tous les opérateurs ou appareils.

Services de communications téléphoniques : À moins que le consentement explicite ne soit requis par la loi, en utilisant le Service et en nous fournissant votre ou vos numéros de téléphone, vous consentez à ce que Goldbelly ou ses sociétés affiliées ou partenaires communiquent avec vous par téléphone (y compris sur une ligne enregistrée), appel automatisé, appel automatique d’un système de composition téléphonique, appel automatisé du système, voix artificielle ou appel préenregistré, message texte, SMS et/ou MMS, télécopieur, ou d’autres moyens téléphoniques ou électroniques à des fins de marketing, de sollicitation, à titre informatif ou à d’autres fins, même si votre ou vos numéros de téléphone sont inscrits sur la liste nationale de numéros exclus, sur la liste de numéros exclus d’un État, ou sur la liste interne de numéros exclus de Goldbelly ou de ses sociétés affiliées ou partenaires. Vous pourriez être tenu de répondre à un appel ou à un message initial comme indiqué pour terminer votre inscription et confirmer votre inscription pour recevoir ces appels, messages ou autres communications téléphoniques. Vous n’êtes pas obligé de consentir à recevoir des appels ou des messages texte de la part de Goldbelly ou de ses sociétés affiliées ou partenaires à des fins de marketing ou de sollicitation pour acheter les produits ou services de Goldbelly. Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels appels, messages texte ou autres communications téléphoniques, vous acceptez d’aviser directement Goldbelly ou ses sociétés affiliées ou partenaires, le cas échéant. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone, vous acceptez de mettre à jour sans délai les renseignements de votre compte Goldbelly pour vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à une personne qui possède votre ancien numéro de téléphone.

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour les communications téléphoniques, mais les tarifs de messagerie et de données standard de votre opérateur de télécommunications s’appliquent à tous les appels, messages texte, SMS ou MMS que vous envoyez ou recevez. Votre opérateur peut interdire ou restreindre certaines fonctionnalités mobiles et certaines fonctionnalités mobiles peuvent être incompatibles avec votre opérateur de télécommunications ou votre appareil mobile. Nous ne sommes pas responsables des retards dans la réception ou l’omission de recevoir des appels, des messages texte, SMS ou MMS, car la livraison est soumise à une transmission efficace par votre opérateur de télécommunications mobiles et à la compatibilité de votre appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre opérateur de télécommunications mobiles si vous avez des questions concernant ces problèmes ou votre forfait de données et de messagerie mobile.

En répondant à tout message texte, SMS ou MMS que vous recevez de notre part, vous pouvez envoyer un message texte « STOP » pour annuler ou « HELP » (AIDE) pour obtenir des renseignements sur le soutien à la clientèle. Si vous choisissez d’annuler des messages texte, SMS ou MMS de notre part, vous acceptez de recevoir un message final de notre part confirmant votre annulation.

Licence pour application mobile : Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Goldbelly vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour a) installer l’Application mobile sur un appareil mobile et b) utiliser l’Application mobile pour votre usage personnel uniquement pour accéder au Service et l’utiliser. Pour plus de clarté, ce qui précède ne vise pas à vous interdire d’installer l’Application mobile sur un autre appareil sur lequel vous avez également accepté les présentes Conditions d’utilisation. Chaque instance des présentes Conditions d’utilisation que vous acceptez en lien avec le téléchargement d’une Application mobile vous accorde les droits susmentionnés en lien avec l’installation et l’utilisation de l’Application mobile sur un seul appareil.

Propriété; restrictions : La technologie et le logiciel sous-jacents au Service ou distribués dans le cadre de celui-ci sont la propriété de Goldbelly, de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence (y compris les Applications mobiles, le « Logiciel »). Vous acceptez de ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, faire de l’ingénierie inverse, assembler ou tenter de toute autre manière de découvrir un code source, vendre, céder, accorder une sous-licence ou autrement transférer tout droit sur le Logiciel. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Goldbelly.

Avis spécial pour usage international; contrôles à l’exportation : Le siège social de Goldbelly est situé aux États-Unis. Que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis, vous êtes seul responsable du respect des lois de votre juridiction spécifique. Les logiciels disponibles dans le cadre du Service et de la transmission des données applicables, le cas échéant, sont soumis aux contrôles à l’exportation des États-Unis. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir du Service ou autrement exporté ou réexporté en violation des lois américaines sur l’exportation. Le téléchargement, l’accès ou l’utilisation du Logiciel ou des Services sont à vos propres risques.

Canaux de distribution tiers : Goldbelly offre des Logiciels qui peuvent être mis à disposition par l’entremise de l’App Store d’Apple ou d’autres canaux de distribution (les « Canaux de distribution »). Si vous obtenez un tel Logiciel par l’intermédiaire d’un Canal de distribution, vous pourriez être soumis à des conditions supplémentaires du Canal de distribution. Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec le Canal de distribution. Dans la mesure où vous utilisez d’autres produits et services de tiers en lien avec votre utilisation du Service, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de toute entente pour ces produits et services de tiers.

Logiciel compatible Apple : En ce qui concerne les Applications mobiles qui sont mises à votre disposition dans le cadre d’un produit de marque Apple (le « Logiciel compatible Apple »), en plus des autres modalités énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, les modalités suivantes s’appliquent :

Goldbelly et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre Goldbelly et vous seulement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et que, entre Goldbelly et Apple, Goldbelly, et non Apple, est seul responsable du Logiciel compatible Apple et de son contenu.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel compatible Apple d’une manière non conforme ou contraire aux Règles d’utilisation définies pour les Logiciels compatibles Apple dans les Conditions générales des services de médias d’Apple, ou autrement en conflit avec celles-ci.
Votre licence d’utilisation du Logiciel compatible Apple est limitée à une licence non transférable pour l’utilisation du Logiciel compatible Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions générales des services média d’Apple, à l’exception du fait que ce Logiciel compatible Apple peut être consulté et utilisé par d’autres comptes associés à l’acheteur par le biais des programmes de partage familial ou d’achat en volume d’Apple.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien à l’égard du Logiciel compatible Apple.
Apple n’est pas responsable des garanties de produits, expresses ou implicites par la loi. En cas de défaillance du Logiciel compatible Apple de toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel compatible Apple, le cas échéant; et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple, ou toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, ou dépense attribuable à tout défaut de conformité à une garantie, qui sera la seule responsabilité de Goldbelly, dans la mesure où elle ne peut être rejetée en vertu de la loi applicable.
Goldbelly et vous reconnaissez qu’il incombe à Goldbelly, et non Apple, de régler toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant le Logiciel compatible Apple ou la possession et/ou l’utilisation de ce Logiciel compatible Apple, y compris : a) les réclamations de responsabilité du produit; b) toute réclamation selon laquelle le Logiciel compatible Apple ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et c) les réclamations découlant de la protection du consommateur, de la confidentialité ou d’une législation similaire.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le Logiciel compatible Apple ou votre possession et utilisation de ce Logiciel compatible Apple enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Goldbelly et Apple, Goldbelly, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Vous déclarez et garantissez que a) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Logiciel compatible Apple, elles doivent être adressées à Goldbelly comme suit :
support@goldbelly.com
1 888 675-6892 (9 h à 20 h HNE, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h HNE, du samedi au dimanche; sous réserve de modification)
27 Union Sq W Ste 500, New York, NY 10003 États-Unis.
Vous devez vous conformer aux conditions d’entente applicables de tiers lorsque vous utilisez le Logiciel compatible Apple, p. ex., votre entente de service de données sans fil.
Goldbelly et vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple, et qu’après votre acceptation des conditions générales des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions d’utilisation contre vous en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

Logiciel libre : Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec un logiciel libre. Chaque élément d’un logiciel libre est soumis à ses propres conditions de licence, qui se trouvent à l’adresse SDWebImage license et SwiftHTMLToMarkdown license. Si une licence quelconque est requise pour un logiciel libre particulier, Goldbelly rend ce logiciel libre et les modifications apportées par Goldbelly à ce logiciel libre (le cas échéant), disponibles sur demande écrite à open-source-requests@goldbelly.com . Les droits d’auteur du logiciel libre sont détenus par les détenteurs respectifs des droits d’auteur qui y sont indiqués.

Service à la clientèle

Goldbelly met à la disposition des agents du service à la clientèle un soutien pour les questions qui surviennent en lien avec l’utilisation du Service. Nos agents du service à la clientèle ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les produits ou les vendeurs. Dans le cas où un agent du service à la clientèle fait des déclarations concernant un produit ou un vendeur particulier, ces déclarations reflètent les opinions de l’agent du service à la clientèle particulier en leur qualité individuelle et constituent une approbation par Goldbelly. Veuillez faire preuve de discrétion en vous fiant aux recommandations faites par des personnes en ce qui concerne les produits et les vendeurs.

Votre contenu

Licence : Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu, y compris tous les droits d’auteur et droits de publicité qui y sont contenus, et que ce Contenu est véridique et non trompeur ou faux. Goldbelly ne revendique aucun droit de propriété de votre Contenu. Vous accordez à Goldbelly et à ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, sous-licence (à plusieurs niveaux) de copier, d’afficher, de téléverser, d’exécuter, de distribuer, de conserver, de modifier, et d’utiliser autrement votre Contenu, sous quelque forme que ce soit, moyen ou technologie maintenant connus ou élaborés ultérieurement, a) dans le cadre du fonctionnement du Service, b) pour développer et améliorer le Service et les autres offres de Goldbelly, y compris l’utilisation en lien avec les modèles et les algorithmes de formation, c) pour la promotion, la publicité ou la commercialisation de ce qui précède; et d) comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous autorisez Goldbelly et à ses fournisseurs de services tiers de conserver ou de reformater votre Contenu et de l’afficher sur Goldbelly de quelque manière que ce soit, et vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris votre Contenu, peuvent impliquer i) des transmissions sur divers réseaux; et ii) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils. Goldbelly n’utilisera les renseignements personnels que conformément à sa Politique de confidentialité.

Par la présente, vous autorisez Goldbelly et ses fournisseurs de services tiers à recueillir et à analyser votre Contenu et d’autres données et renseignements relatifs au Service et aux systèmes et technologies connexes et à obtenir des données statistiques et d’utilisation s’y rapportant (collectivement, les « Données d’utilisation »). Nous pouvons utiliser les Données d’utilisation à n’importe quelle fin conformément à la loi applicable et à notre Politique de confidentialité.

Toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, toute rétroaction, toute évaluation ou tout autre renseignement sur le Service (les « Soumissions »), que vous fournissez à Goldbelly, ne sont pas confidentiels et Goldbelly aura droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction quelconque de ces Soumissions à toute fin commerciale ou autre, sans reconnaître votre participation ni vous accorder de contrepartie.

Vous reconnaissez et acceptez que Goldbelly puisse conserver votre Contenu et puisse également le divulguer si la loi l’exige ou si elle estime de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : a) se conformer aux procédures légales, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement; b) faire respecter les présentes Conditions d’utilisation; c) répondre à des réclamations selon lesquelles tout Contenu viole les droits de tiers; ou d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Goldbelly, de ses utilisateurs ou du public.

Republication de contenu : En publiant du Contenu sur Goldbelly, il est possible qu’un site Web externe ou un tiers publie à nouveau ce Contenu. Vous acceptez de dégager Goldbelly de toute responsabilité en cas de litige concernant cette utilisation. Si vous choisissez d’afficher votre propre image hébergée par Goldbelly sur un autre site Web, l’image doit fournir un lien vers sa page d’inscription sur Goldbelly.

Politique sur le droit d’auteur

Plaintes relatives au droit d’auteur : Goldbelly respecte la propriété intellectuelle des autres et demande à nos utilisateurs de faire de même. Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, vous devez aviser Goldbelly de votre réclamation pour violation conformément à la procédure indiquée ci-dessous.

Goldbelly traitera et enquêtera sur les avis de violation présumée et prendra les mesures appropriées en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute violation présumée ou réelle. Un avis d’allégation de violation du droit d’auteur doit être envoyé par courriel à l’agent des droits d’auteur de Goldbelly à l’adresse legal@goldbelly.com (Objet : « Demande de retrait de la DMCA »). Vous pouvez également communiquer avec l’agent des droits d’auteur par courrier à l’adresse :

27 Union Sq W Ste 500, New York, NY 10003 États-Unis

Pour être valide, l’avis doit être écrit et contenir les renseignements suivants :
une signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur ou d’un autre intérêt de propriété intellectuelle dont la violation est supposée;
l’identification de l’œuvre protégée ou de la propriété intellectuelle ayant fait l’objet d’une violation, ou s’il est question de plusieurs œuvres protégées ou autres propriétés intellectuelles dans le même avis dresser une liste de ces œuvres ou autres propriétés intellectuelles;
l’identification du contenu qui, selon vous, fait l’objet de la violation, ainsi qu’une description de l’emplacement sur le Service du contenu qui, selon vous, constitue une violation avec suffisamment de détails pour que nous puissions le trouver sur le Service;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
une déclaration écrite indiquant que vous pensez, en toute bonne foi, que l’utilisation du contenu de la façon dénoncée n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi;
une déclaration selon laquelle les renseignements figurant dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle à l’égard duquel la violation est alléguée.

Contre-avis : Si vous estimez que votre Contenu qui a été supprimé (ou auquel l’accès a été désactivé) n’est pas contrefait, ou que vous avez l’autorisation du détenteur du droit d’auteur, de l’agent du détenteur du droit d’auteur ou en vertu de la loi, de téléverser et d’utiliser le contenu de votre Contenu, vous pouvez envoyer un contre-avis écrit contenant les renseignements suivants à l’agent des droits d’auteur :

votre signature manuscrite ou électronique;
l’identification du contenu qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé, ainsi que son emplacement avant sa suppression ou désactivation;
une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez, en toute bonne foi, que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver; et
votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, une déclaration indiquant que vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral situé à New York, État de New York et une déclaration indiquant que vous accepterez la signification d’un acte de procédure initiée par personne ayant avisé violation présumée.

Si un contre-avis est reçu par l’agent des droits d’auteur, Goldbelly enverra une copie du contre-avis à la partie plaignante originale pour l’informer que Goldbelly peut restaurer le contenu supprimé ou le réactiver dans les dix (10) jours ouvrables. À moins que le détenteur de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle ne dépose une action en justice contre Goldbelly ou l’utilisateur, le contenu supprimer peut être remplacé ou l’accès à celui-ci peut être restauré dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus suivant la réception du contre-avis, à notre seule discrétion.

Politique sur les violations répétées : Conformément à la DMCA et à toute autre loi applicable, Goldbelly a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des comptes d’utilisateurs qui sont considérés comme des récidivistes. Goldbelly peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Service et/ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non une violation répétée.

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VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS UNE PARTIE GOLDBELLY NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, ET/OU ACCESSOIRE, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES, DE DOMMAGES CORPORELS, DE MALADIE, OU DE DÉCÈS, DE DOMMAGES MATÉRIELS, OU D’AUTRES DOMMAGES (MÊME SI GOLDBELLY A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTANT : VOTRE CONDUITE OU CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN LIEN AVEC L’UTILISATION DU SITE; LE SERVICE (Y COMPRIS L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE); OU CES CONDITIONS D’UTILISATION, LE COÛT D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DES BIENS; LES DONNÉES, RENSEIGNEMENTS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, MESSAGES REÇUS OU TRANSACTIONS CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DU SERVICE; L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE PAR OU AU NOM D’UN TIERS SUR LE SERVICE OU TOUT CONTENU OU COMMUNICATION D’UN TIERS OU D’UN AUTRE UTILISATEUR DE CE SERVICE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION OU REPRÉSENTATION FAITE EN LIEN AVEC UN PRODUIT TIERS, ET TOUTE CONFIANCE À CEUX-CI; L’UTILISATION INAPPROPRIÉE, LA MAUVAISE UTILISATION, OU L’UTILISATION ILLÉGALE DU SERVICE OU DE TOUT PRODUIT ACQUIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DU SERVICE; OU TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE, OU TOUT PRODUIT, Y COMPRIS L’ACHAT, L’UTILISATION ET/OU LA CONSOMMATION DE TOUT PRODUIT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TOUTE PARTIE GOLDBELLY POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS PAYEZ À GOLDBELLY DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, ET B) 100 $.

VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE TOUTE RÉCLAMATION LÉGALE POUVANT DÉCOULER DE L’ACHAT ET/OU DE L’UTILISATION D’UN PRODUIT QUE VOUS ACHETEZ OU UTILISEZ DOIT ÊTRE ADRESSÉE DIRECTEMENT À CE VENDEUR. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE LIBÉRER LES PARTIES GOLDBELLY DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU TOUT DOMMAGE LIÉ À OU DÉCOULANT DE TOUT PRODUIT OU DÉCLARATION FAITE AU SUJET DE CES PRODUITS VENDUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE OU DE NOS SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉFAUTS DE PRODUITS, LES PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE SÉCURITÉ, LES FAUSSES DÉCLARATIONS OU LA FRAUDE PAR OU AU NOM DES VENDEURS, OU LES DOMMAGES CORPORELS, LES MALADIES, LES BLESSURES OU LE DÉCÈS DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE LA CONSOMMATION OU DE L’ACHAT DE CE PRODUIT.

LES PARTIES GOLDBELLY NE SERONT PAS RESPONSABLES DES LITIGES ENTRE LES UTILISATEURS, OU DES ACTIONS DE TOUT AUTRE UTILISATEUR, Y COMPRIS ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS. GOLDBELLY SE RÉSERVE À TOUT MOMENT LE DROIT DE SUPPRIMER VOTRE COMPTE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EN PLUS DE TOUT AUTRE DROIT OU RECOURS LÉGAL QU’ELLE PEUT EXERCER EN DROIT OU EN ÉQUITÉ. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE LIBÉRER LES PARTIES GOLDBELLY DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE TELS LITIGES ENTRE UTILISATEURS.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU ÊTRE EXÉCUTOIRES À VOTRE ÉGARD. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SERVICE.

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU NEW JERSEY, LES SECTIONS INTITULÉES « INDEMNISATION », « AUCUNE GARANTIE » ET « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; DÉCHARGES » SONT DESTINÉES À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.

SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DU QUÉBEC, LES SECTIONS INTITULÉES « RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE », « INDEMNISATION », « AUCUNE GARANTIE » ET « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; DÉCHARGES » SONT DESTINÉES À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMETTENT LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. SI UNE PARTIE DE CES SECTIONS EST JUGÉE INVALIDE EN VERTU DES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES SECTIONS APPLICABLES.

Indemnisation

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES GOLDBELLY CONTRE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES, TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE ACTION OU TOUTE DEMANDE, LIÉE OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE, DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE CONNEXION AU SERVICE, DE VOTRE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI OU DES DROITS D’UN TIERS. GOLDBELLY VOUS AVISERA DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE OU PROCÉDURE DE CE TYPE. GOLDBELLY SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE AFFAIRE QUI EST SOUMISE À UNE INDEMNISATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION, ET VOUS ACCEPTEZ DE COOPÉRER AVEC TOUTE DEMANDE RAISONNABLE AIDANT GOLDBELLY À LA DÉFENSE DE LADITE AFFAIRE. VOUS NE POUVEZ PAS RÉGLER OU COMPROMETTRE UNE RÉCLAMATION CONTRE LES PARTIES GOLDBELLY SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE GOLDBELLY. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE RENONCER À TOUS LES DROITS ET PROTECTIONS ACCORDÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE :

« A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS THAT THE CREDITOR OR RELEASING PARTY DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, AND THAT, IF KNOWN BY HIM OR HER, WOULD HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR OR RELEASING PARTY (UNE RENONCIATION GLOBALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE ÉMETTRICE NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS D’EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION ET QUE, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE ÉMETTRICE.) »

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT D’UN AUTRE ÉTAT, VOUS RENONCEZ À TOUTE LOI OU DOCTRINE COMPARABLE.

Règlement des différends par arbitrage exécutoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS.

a. Convention d’arbitrage

La présente section Règlement des différends par arbitrage exécutoire est appelée « Convention d’arbitrage » dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous convenez que tout litige ou toute réclamation qui est né ou à naître entre vous et Goldbelly, qu’ils découlent des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportent (y compris toute violation présumée de celles-ci), du service, de toute publicité ou de tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, seront réglés exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, conformément aux modalités de la présente Convention d’arbitrage, sauf que vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant la Cour des petites créances, si vos réclamations sont admissibles. De plus, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention des organismes fédéraux, provinciaux ou locaux, et ces organismes peuvent, si la loi le permet, demander réparation contre nous en votre nom. Vous convenez qu’en concluant les présentes Conditions d’utilisation, vous et Goldbelly renoncez tous deux au droit à un procès devant jury ou à la participation à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

b. Interdiction de recours collectifs et des mesures réparatoires non individualisées

VOUS ET GOLDBELLY CONVENEZ QUE L’UN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS, D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIFS. À MOINS QUE VOUS ET GOLDBELLY N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PROCÉDER À LA JONCTION OU AU REGROUPEMENT DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER À L’ÉGARD DE TOUTE FORME DE PROCÉDURE REGROUPÉE OU RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D’INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, SAUF QUE VOUS POUVEZ POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION ET QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE INJONCTION PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’APPLICABILITÉ DE CETTE DISPOSITION.

c. Résolution de différend avant arbitrage

Goldbelly souhaite toujours résoudre les différends à l’amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courriel au service à la clientèle à support@goldbelly.com. Si ces démarches s’avèrent infructueuses, une partie qui entend recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre, par courrier certifié, un avis de différend écrit (l’« Avis »). L’Avis à Goldbelly doit être envoyé au 27 Union Sq W Ste 500, New York, NY 10003 (l’« Adresse de l’Avis »). L’Avis doit i) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige et ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si Goldbelly et vous ne résolvez pas la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l’Avis, vous ou Goldbelly pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par Goldbelly ou vous ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre ne détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou Goldbelly avez droit.

d. Procédures d’arbitrage

L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (collectivement, les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Pour obtenir des renseignements sur l’AAA, veuillez consulter son site Web : https://www.adr.org. Vous trouverez des renseignements sur les Règles de l’AAA et les frais pour les litiges avec les consommateurs sur la page d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, https://www.adr.org/consumer En cas d’incompatibilité entre une condition quelconque des Règles de l’AAA et une condition de la présente Convention d’arbitrage, les conditions applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des conditions incompatibles de la Convention d’arbitrage n’entraînerait pas un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Toutes les questions sont à l’intention de l’arbitre, y compris les questions relatives à la portée, à l’applicabilité et à l’arbitrabilité de la présente Convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal peut accorder à une personne en vertu des présentes Conditions d’utilisation et de la loi applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires devant un tribunal et peuvent être infirmées par un tribunal uniquement pour des raisons très limitées.

À moins que Goldbelly et vous n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un endroit raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur un emplacement, la décision sera prise par l’AAA. Si votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, Goldbelly convient que vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la foi des documents soumis à l’arbitre, par voie d’audience téléphonique ou par voie d’audience en personne, comme établi par les Règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles repose la sentence.

e. Coûts de l’arbitrage

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles de l’AAA, sauf disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage. Dans la mesure où les Frais d’arbitrage ne sont pas spécifiquement attribués à Goldbelly ou à vous en vertu des Règles de l’AAA, Goldbelly et vous les partagerez à parts égales; à condition que si vous êtes en mesure de démontrer à l’arbitre que vous êtes économiquement incapable de payer votre part de ces Frais d’arbitrage ou si l’arbitre détermine autrement pour une raison quelconque que vous ne devriez pas être tenu de payer votre part de ces Frais d’arbitrage, Goldbelly paiera votre part de ces frais. De plus, si vous démontrez à l’arbitre que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, Goldbelly paiera autant de Frais d’arbitrage que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’être prohibitif. Tout paiement des honoraires d’avocat sera régi par les Règles de l’AAA.

f. Confidentialité

Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

g. Dissociabilité

Si un tribunal ou l’arbitre décide que toute condition ou disposition de la présente Convention d’arbitrage (autre que le paragraphe [b] ci-dessus intitulé « Interdiction de recours collectifs et des mesures réparatoires non individualisées ») est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou disposition par une condition ou disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention d’exprimer la condition ou la disposition invalide ou inapplicable; et la présente Convention d’arbitrage sera exécutoire telle que modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions du paragraphe (b) ci-dessus intitulé « Interdiction de recours collectifs et des mesures réparatoires non individualisées » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient réputées invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les réclamations pour mesure injonctive publique. Les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation continuera de s’appliquer.

h. Modifications futures à la Convention d’arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, Goldbelly convient que si elle apporte des modifications futures à la présente Convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse de l’avis) pendant que vous êtes un Utilisateur du Service, vous pouvez refuser une telle modification en envoyant un avis écrit à Goldbelly dans les trente (30) jours civils suivant la modification de l’Adresse de l’avis fournie ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre nous conformément à la langue de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions d’utilisation (ou accepté toute modification ultérieure aux présentes Conditions d’utilisation).

Aucune garantie

Goldbelly ne garantit pas un accès continu et ininterrompu au Service, et le fonctionnement du Service peut être perturbé, y compris par de nombreux facteurs hors du contrôle de Goldbelly.

Conformité à la loi

Vous devez vous conformer à toutes les lois, ordonnances, règles, directives et réglementations nationales et internationales applicables (collectivement, les « lois ») concernant votre utilisation du service de Goldbelly et votre inscription, achat, sollicitation d’offres d’achat et vente d’articles.

Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée pour refléter l’intention des parties. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Absence de mandat

Vous et Goldbelly êtes des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de mandant et mandataire, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par la présente Entente.

Service de Goldbelly

Goldbelly se réserve le droit de modifier, d’interrompre (temporairement ou définitivement) ou de mettre fin au Service ou tout composant de celui-ci pour quelque raison que ce soit, sans préavis, à tout moment. Vous acceptez que Goldbelly ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service. Goldbelly se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation ou d’autres politiques du Site à tout moment. Si nous procédons ainsi, nous publierons les modifications sur cette page et indiquerons en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez lire une copie à jour et effective des présentes Conditions d’utilisation en consultant le lien « Conditions d’utilisation » sur le Site. Si les modifications constituent un changement important aux Conditions d’utilisation, Goldbelly vous en avisera par courriel à l’adresse courriel figurant sur votre compte. Ce qui constitue un « changement important » sera déterminé à l’entière discrétion de Goldbelly, de bonne foi et en faisant preuve de bon sens et de jugement raisonnable. Vous devriez visiter cette page périodiquement pour prendre connaissance des Conditions d’utilisation actuelles afin d’être au courant de toute révision. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à ces Conditions d’utilisation ou à toute autre condition d’utilisation future, vous n’accéderez pas au Service, ne naviguerez pas et ne l’utiliserez pas (et vous ne continuerez pas à y accéder, à naviguer ou à l’utiliser).

Choix de la loi applicable

La présente Entente doit à tous égards être interprétée avec et par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois et aux différends ou réclamations découlant des présentes Conditions d’utilisation non assujetties à l’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, et vous et Goldbelly acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés à New York, dans l’État de New York. (LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS CERTAINS CHOIX DE LA LOI APPLICABLE OU DE CLAUSES D’ARBITRAGE. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES).

Généralités

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Goldbelly et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute entente antérieure entre vous et Goldbelly en ce qui concerne le Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services d’affiliés ou de tiers, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers. Le défaut de Goldbelly d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur. Vous acceptez qu’indépendamment de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation du Service ou des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celle-ci doit être déposée dans un délai d’un (1) an après que cette réclamation ou cause d’action est survenue ou être interdite à jamais. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur la présente entente ou liées à celle-ci dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de Goldbelly, mais Goldbelly peut céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, sans restriction. Les titres de section des présentes Conditions d’utilisation sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Avis

Sauf indication contraire explicite, tout avis doit être envoyé par la poste à Goldbelly à l’attention de : Legal; 27 Union Sq W Ste 500, New York, NY 10003 États-Unis (dans le cas de Goldbelly) ou, dans votre cas, à l’adresse courriel que vous fournissez à Goldbelly (soit pendant le processus d’inscription, soit lorsque votre adresse courriel change). L’avis sera réputé avoir été donné 24 heures après l’envoi du courriel, à moins que la partie émettrice ne soit avisée que l’adresse courriel n’est pas valide. Par ailleurs, Goldbelly peut vous aviser par courrier recommandé avec accusé de réception, dûment affranchi, à l’adresse fournie à Goldbelly. Dans un tel cas, l’avis sera réputé avoir été donné trois jours après la date d’envoi. Le Service peut également vous fournir des avis de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à d’autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis en général sur le Service.

Avis pour les utilisateurs résidents en Californie

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs du Service résidents en Californie ont droit à l’avis de droits du consommateur spécifique suivant : La Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services (Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs (département californien de la consommation) peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 916 445-1254 ou 800 952-5210. Vous pouvez communiquer avec nous par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus dans la section Avis, ou par téléphone au 1 888 675-6892 (de 9 h à 20 h HNE, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h HNE, du samedi au dimanche; sous réserve de modification)

Choix de la langue

Les parties aux présentes reconnaissent qu'une version française de la présente convention a été remise à [l'adhérent], version française que [l'adhérent] reconnaît avoir reçue. Suite à une telle remise, les parties aux présentes conviennent d’être liées seulement par la version anglaise de la présente convention et que tous autres avis, actes ou documents s’y rattachant peuvent être rédigés en anglais seulement mais sans préjudice à tous tels avis, actes ou documents qui pourraient à l’occasion être rédigés en français seulement ou à la fois en anglais et en français. The parties hereto acknowledge that a French version of this Agreement has been remitted to the [adhering party], which French version the [adhering party] acknowledges having received. Following such remittance, the parties hereto agree to be bound solely by the English version of this Agreement, and that any notice, document or instrument relating to it may be drawn up in English only but without prejudice to any such notice, document or instrument which may from time to time be drawn up in French only or in both French and English.

Conditions d’utilisation de Goldbelly

Annexe A

Conditions d’utilisation du robot conversationnel de Goldbelly

En utilisant le robot conversationnel (tel que défini ci-dessous), un service mis à disposition par Goldbelly, Inc. (« Goldbelly », « nous », « notre » ou « nos »), vous (« vous » ou « votre ») acceptez par les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel de Goldbelly. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel, vous ne devez pas utiliser (et n’êtes pas autorisé à utiliser) le robot conversationnel. En accédant, en naviguant ou en utilisant autrement tout aspect du robot conversationnel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel. Si vous n’acceptez pas les conditions générales des présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel, vous n’accéderez pas au robot conversationnel, ne le parcourez pas et ne l’utiliserez pas d’une autre manière.

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS D’UTILISATION DU ROBOT CONVERSATIONNEL INTÈGRENT LES CONDITIONS D’UTILISATION (TELLES QUE DÉFINI CI-DESSOUS), QUI CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI, À L’EXCEPTION LIMITÉE, VOUS OBLIGERA À SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE GOLDBELLY À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL. EN VERTU DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, 1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE GOLDBELLY QUE DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS, D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIFS, 2) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À DEMANDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QUE DE FAÇON INDIVIDUELLE, ET (3) VOUS NE POURREZ PAS FAIRE RÉSOUDRE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS PAR UN JURY OU DEVANT UN TRIBUNAL.

« Robot conversationnel » fait référence à l’option que nous vous fournissons pour interroger et recevoir des réponses d’un programme informatique (d’où « conversationnel ») qui simule et traite les conversations écrites avec les humains. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le Robot conversationnel ou, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser ce Service sous le contrôle d’un parent ou un tuteur légal et avec le consentement exprès de votre parent et tuteur qui est responsable de toutes les activités. Les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel doivent être lues conjointement avec les Conditions d’utilisation situées à l’adresse www.goldbelly.com/terms-of-service (la « Conditions d’utilisation »), qui est intégrée par renvoi par les présentes. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel et les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel prévaudront en ce qui concerne votre utilisation du Robot conversationnel.

ChatGPT. Ce Robot conversationnel est alimenté par Open AI (ChatGPT). Ses conditions, dans la mesure où elles s’appliquent à vous, s’appliquent à votre utilisation du Robot conversationnel, en plus des présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel, et sont disponibles à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/terms-of-use. Nous ne sommes pas affiliés à Open AI.

Utilisation de la technologie d’IA Nous faisons référence au texte que vous saisissez et à toute autre image, vidéo ou autre contenu que vous incluez dans votre requête dans le Robot conversationnel en tant que vos « Intrants ». Les résultats retournés par le Robot conversationnel en réponse à vos entrées sont appelés « Extrants ». Vous reconnaissez et acceptez que le Robot conversationnel comprend et s’intègre à des technologies avancées, telles que l’intelligence artificielle, les systèmes d’apprentissage automatique et des technologies et fonctionnalités similaires (collectivement, la « Technologie d’IA »), qui peuvent être la propriété de Goldbelly, ChatGPT ou de leurs fournisseurs de services de tiers. La Technologie d’IA peut vous permettre de soumettre des requêtes et d’autres invites, auxquelles la Technologie d’IA peut générer et retourner des Extrants en réponse. Vous reconnaissez et acceptez que, en plus des autres limitations et restrictions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation du robot conversationnel et les Conditions d’utilisation :
Le Robot conversationnel peut faire des erreurs. Nous ne sommes pas responsables de ces erreurs et nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne découlant de votre utilisation de la Technologie d’IA et/ou des Extrants ou s’y rapportant. Par exemple, si vous avez une restriction alimentaire (p. ex., une allergie alimentaire ou un aliment particulier que vous évitez pour quelque raison que ce soit), le Robot conversationnel peut mal interpréter et donner une recommandation qui est incompatible avec vos restrictions. Vous ferez preuve de discrétion et de jugement indépendant avant de vous fier aux Extrants, de les partager ou de les utiliser autrement. Vous comprenez et acceptez que Goldbelly n’est pas responsable des recommandations faites par le Robot conversationnel et vous acceptez également que vous êtes seul responsable de vérifier vous-même les listes d’ingrédients pour les allergènes et pour assurer la cohérence avec vos croyances et pratiques religieuses et/ou morales. Le Robot conversationnel peut dire quelque chose qui est factuellement erroné ou offensant, pour lequel nous nous excusons à l’avance (et qui ne représente PAS notre point de vue), mais pour lequel vous convenez que Goldbelly ne soit pas responsable. Vous comprenez et acceptez que les Extrants ne sont pas créés par un employé de Goldbelly et ne reflètent pas les opinions de Goldbelly.

Droits de propriété intellectuelle. Entre vous et Goldbelly, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous a) conservez votre propriété sur les Intrants et b) détenez les Extrants. Vous reconnaissez et acceptez qu’en raison de la nature du Robot conversationnel et de la Technologie d’IA en général, les Extrants générés pour vous par le Robot conversationnel peuvent ne pas nécessairement être uniques par rapport aux extrants générés pour d’autres utilisateurs du Robot conversationnel. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Intrants, y compris tous les droits d’auteur et droits de publicité qui y sont contenus. Vous n’obtenez aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Robot conversationnel. Tous les droits y afférents nous appartiennent ou appartiennent aux entités auprès desquelles nous avons accordé une licence pour la technologie. Nous pouvons cesser de fournir le robot conversationnel à tout moment sans préavis.

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Résolution des différends.
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